Conditions générales de Boussole
Version du 7 novembre 2026
Article 1. Objet et champ d’application
1.1. Boussole est un logiciel de gestion en ligne destiné aux petites et moyennes entreprises, accessible à l’adresse boussole.hoolomadibaconseil.com depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone.
1.2. Boussole est édité en France par Hoolo Madiba Conseil, nom commercial d’Abdoulaye BARRY, entrepreneur individuel (EI), immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 979 659 117, dont le siège est situé 23 rue Louis David, 37000 Tours, France (ci-après « HMC »). HMC peut être contacté par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par téléphone au +33 7 51 44 74 62.
1.3. Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent les relations entre HMC et toute entreprise qui ouvre un espace Boussole ou y est invitée (ci-après l’« Entreprise »). Elles s’appliquent à l’utilisation gratuite de Boussole, aux options payantes et aux prestations d’accompagnement de HMC. Un devis accepté par l’Entreprise complète les Conditions pour la prestation qu’il décrit et prévaut sur elles en cas de contradiction.
1.4. Boussole est réservé à un usage professionnel. Il est proposé aux entreprises établies dans les pays présentés lors de l’inscription, soit, à la date des Conditions, la Guinée, le Sénégal, la Côte d’Ivoire, le Mali, le Bénin, le Togo, le Burkina Faso, le Cameroun, le Maroc et la France. La personne qui ouvre l’espace déclare agir au nom et pour le compte de l’Entreprise et disposer du pouvoir de l’engager.
1.5. L’Entreprise accepte les Conditions en cochant la case prévue à cet effet lors de l’ouverture de l’espace. HMC conserve la version acceptée, sa date et le compte qui l’a acceptée. Les Conditions en vigueur sont consultables à tout moment sur le site de Boussole.
Article 2. Définitions
Dans les Conditions, les termes suivants ont le sens indiqué ci-après.
- « Espace » désigne l’environnement Boussole propre à l’Entreprise, séparé de celui des autres entreprises, qui regroupe ses données, ses réglages et ses Utilisateurs.
- « Administrateur » désigne l’administrateur du compte de l’Entreprise dans Boussole, c’est-à-dire la personne qui a ouvert l’Espace ou celle à qui ce rôle a été transmis.
- « Utilisateur » désigne toute personne disposant d’un accès à l’Espace, y compris l’Administrateur.
- « Données de l’Entreprise » désigne les informations saisies, importées ou déposées dans Boussole par l’Entreprise et ses Utilisateurs, ainsi que les résultats que Boussole en tire.
- « Chiffrement » désigne la fonction de Boussole qui chiffre les données sensibles de l’Entreprise sur ses appareils, avec une clé que HMC ne détient pas.
- « Code de récupération » désigne le code remis à l’Administrateur lors de l’activation du Chiffrement, qui permet de rouvrir les données chiffrées.
- « Options payantes » désigne le Réseau, le Groupe et l’espace de stockage supplémentaire.
- « Formule Complète » désigne, pour une Entreprise établie en France, la formule payante qui ouvre l’ensemble des modules de gestion de Boussole, décrite à l’article 4.8.
- « Réseau » désigne la fonction qui met en relation les entreprises utilisatrices de Boussole.
- « Groupe » désigne la fonction qui réunit une société mère et ses entités dans une vue commune.
- « Accompagnement » désigne les prestations de configuration, de prise en main, de formation et de structuration réalisées par HMC.
- « Prestataires techniques » désigne les prestataires auxquels HMC confie une partie du service, mentionnés à l’article 11.
Article 3. Ouverture et accès à l’Espace
3.1. L’Espace est ouvert en ligne. La personne qui l’ouvre indique ses coordonnées et les informations de l’Entreprise, confirme son adresse électronique au moyen d’un code puis choisit son mot de passe. L’Entreprise fournit des informations exactes et les tient à jour.
3.2. Chaque accès est personnel. Le mot de passe n’est connu que de son titulaire et n’est ni transmis à HMC ni conservé par lui. En cas d’oubli, il est remplacé au moyen d’un lien adressé à l’adresse électronique du compte. Chaque Utilisateur garde ses identifiants confidentiels et signale sans délai toute utilisation non autorisée à l’Administrateur ou à HMC.
3.3. L’Administrateur représente l’Entreprise dans Boussole. Il invite et retire les Utilisateurs, fixe leurs droits, active le Chiffrement, demande les Options payantes et peut transmettre son rôle. Les actes accomplis avec ses identifiants sont réputés accomplis par l’Entreprise.
3.4. Chaque Utilisateur peut consulter la liste des appareils connectés à son compte et déconnecter à distance un appareil perdu ou volé. La désactivation d’un compte entraîne sa déconnexion de tous les appareils.
3.5. L’Administrateur conserve le Code de récupération en lieu sûr, en dehors de Boussole. Il peut rétablir l’accès d’un Utilisateur aux données chiffrées au moyen d’un code d’accès qu’il lui communique directement, sans intervention de HMC.
3.6. Si l’Entreprise perd à la fois le Code de récupération et l’ensemble des appareils de ses Utilisateurs permettant d’ouvrir ses données, les données chiffrées ne peuvent plus être rouvertes, ni par l’Entreprise ni par HMC.
Article 4. Utilisation gratuite, options payantes et paiement
4.1. L’utilisation de Boussole par l’Entreprise en autonomie est gratuite, sans carte bancaire et sans engagement. Elle comprend les modules de gestion de Boussole, un nombre illimité d’Utilisateurs et un espace de stockage de fichiers de 1 Go par Entreprise, chaque fichier ne pouvant dépasser 8 Mo.
4.2. Les Options payantes sont proposées aux prix suivants à la date des Conditions :
| Option | Objet | Prix |
|---|---|---|
| Réseau | mise en relation avec les entreprises utilisatrices de Boussole | 50 000 GNF par mois |
| Groupe | réunion d’une société mère et de ses entités dans une vue commune | 200 000 GNF par mois |
| Stockage | 10 Go supplémentaires par palier | 50 000 GNF par mois et par palier |
Pour une Entreprise établie hors de Guinée, HMC indique le prix dans sa monnaie avant tout paiement.
4.3. L’Administrateur demande une Option payante depuis Boussole ou auprès de HMC par WhatsApp. L’option est payée d’avance pour une durée de 1, 3, 6 ou 12 mois, par Orange Money ou par tout autre moyen accepté par HMC. Elle est ouverte dès l’enregistrement du paiement par HMC, qui remet à l’Entreprise un reçu numéroté.
4.4. Les Options payantes ne sont pas renouvelées automatiquement et leur échéance est indiquée dans Boussole. À défaut de renouvellement, l’option prend fin à l’échéance sans suppression de données : le Réseau et la vue Groupe sont fermés, les données de chaque entité sont conservées et l’espace de stockage revient à 1 Go. Les fichiers déjà déposés restent accessibles, mais aucun nouveau fichier ne peut être ajouté tant que l’espace utilisé dépasse l’espace disponible.
4.5. Une période commencée n’est pas remboursée, sauf si l’option n’a pu être fournie du fait de HMC ou dans les cas prévus aux articles 9.2, 11.2 et 18.1.
4.6. HMC peut modifier ses prix et le contenu de l’utilisation gratuite, et rendre payante pour l’avenir une partie du service. Il en informe l’Administrateur dans Boussole et par courrier électronique au moins 30 jours à l’avance pour le prix d’une option, et au moins 60 jours à l’avance lorsqu’une partie de l’utilisation gratuite devient payante. Un nouveau prix ne s’applique jamais à une période déjà payée. L’Entreprise qui refuse la modification peut cesser d’utiliser Boussole et récupérer ses données dans les conditions de l’article 15.
4.7. L’Accompagnement est payé selon le devis accepté par l’Entreprise.
4.8. Entreprise établie en France. Par exception à l’article 4.1, Boussole est proposé en France en deux formules. La formule Essentiel est gratuite, sans carte bancaire et sans engagement ; elle comprend le tableau de bord, la saisie, la facturation, les clients, le catalogue et les paramètres de l’Espace. La Formule Complète ouvre l’ensemble des modules de gestion de Boussole, le Réseau et le Groupe compris. La paie n’est pas proposée pour une Entreprise établie en France. Les deux formules comprennent un nombre illimité d’Utilisateurs et l’espace de stockage prévu à l’article 4.1.
4.9. La Formule Complète est proposée par HMC au prix de 10 euros par mois ou de 100 euros par an, soit deux mois de moins. HMC bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du code général des impôts : aucune TVA n’est facturée et chaque facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle est sans engagement de durée. L’Administrateur la souscrit depuis Boussole, par carte bancaire, pour un mois ou pour un an, ou la demande par courrier électronique à HMC ; elle est ouverte dès l’enregistrement du paiement, pour la période payée, et se renouvelle de période en période par le même moyen, tant que l’Entreprise ne l’a pas résiliée. L’Administrateur peut la résilier à tout moment depuis son Espace, ou par courrier électronique à HMC ; elle prend fin au terme de la période payée, qui n’est pas remboursée. HMC remet à l’Entreprise une facture pour chaque période.
4.10. À la fin de la Formule Complète, l’Espace revient à la formule Essentiel sans suppression de données : les écrans de la Formule Complète sont fermés, les données qu’ils contiennent sont conservées et redeviennent accessibles si la formule est reprise.
4.11. Les articles 4.5 et 4.6 s’appliquent à la Formule Complète. Pour une Entreprise établie en France, la Formule Complète comprend le Réseau et le Groupe, qui s’ouvrent et se ferment avec elle ; seul l’espace de stockage supplémentaire reste proposé en option, avec la formule Essentiel comme avec la Formule Complète : 10 Go supplémentaires au prix de 5 euros par mois, sans TVA (article 293 B du code général des impôts), sans engagement de durée. Il se paie par carte bancaire depuis Boussole et se renouvelle chaque mois par ce moyen jusqu’à sa résiliation, ou se règle auprès de HMC ; il prend fin au terme du mois payé, qui n’est pas remboursé, et l’espace revient alors à celui de l’article 4.1, dans les conditions de l’article 4.4. Les articles 4.5 et 4.6 s’y appliquent.
4.12. L’utilisation gratuite prévue à l’article 4.1 et les Options payantes aux prix de l’article 4.2 sont réservées aux Entreprises établies en Afrique. Toute autre Entreprise relève des articles 4.8 à 4.11, qui s’appliquent à elle comme à une Entreprise établie en France. L’offre de l’Espace est fixée à son ouverture d’après le pays d’où il est ouvert et le pays déclaré : un Espace ouvert depuis un pays situé hors d’Afrique relève des articles 4.8 à 4.11, sauf si l’Entreprise justifie de son immatriculation au registre du commerce d’un pays d’Afrique et que HMC l’accepte. Le pays d’exploitation choisi dans les paramètres de l’Espace règle la devise, les taxes, les documents et la paie ; il ne modifie pas l’offre, que seul HMC peut changer, à la demande de l’Entreprise ou d’office. À cette fin, HMC relève le pays depuis lequel chaque Espace est utilisé, sans conserver l’adresse IP de connexion. Lorsqu’un Espace relevant de l’utilisation gratuite est utilisé de manière habituelle depuis un pays situé hors d’Afrique sans que l’Entreprise justifie d’un établissement en Afrique, HMC peut le faire relever des articles 4.8 à 4.11 ; il en informe l’Administrateur par courrier électronique et dans Boussole.
Article 5. Description du service
5.1. Boussole met à la disposition de l’Entreprise des outils de gestion couvrant les clients et prospects, les devis et factures, les encaissements, le catalogue et les coûts de revient, le budget prévisionnel, la trésorerie, les objectifs, le tableau de bord, les projets et tâches, l’équipe et les ressources humaines, la messagerie, les fichiers, la carte des clients et les avis des clients. Le contenu du service est celui de l’application à la date de son utilisation.
5.2. Boussole fonctionne dans un navigateur récent, avec une connexion à Internet. En l’absence de connexion, l’Utilisateur peut continuer à travailler sur son appareil ; ses saisies y sont conservées et transmises automatiquement au retour de la connexion. Les saisies non encore transmises restent sous la responsabilité de l’Utilisateur.
5.3. Boussole adapte ses repères réglementaires au pays de l’Entreprise, en matière de TVA, d’identifiants fiscaux, d’organismes et d’échéances, à partir des sources officielles. Ces repères constituent une aide ; ils peuvent évoluer et ne remplacent ni les textes en vigueur ni l’avis d’un professionnel.
5.4. Boussole est un outil de gestion et d’aide à la décision. Il ne constitue ni une comptabilité tenue selon le droit comptable applicable à l’Entreprise, ni un système de facturation certifié par une administration fiscale, ni un service d’archivage à valeur légale. Lorsque la loi de son pays impose un dispositif de facturation certifié, comme la facture normalisée au Bénin ou la facture normalisée électronique en Côte d’Ivoire, l’Entreprise émet ses factures au moyen de ce dispositif.
Article 6. Utilisateurs et droits d’accès
6.1. L’Entreprise invite les Utilisateurs de son choix. Chaque Utilisateur dispose de son propre compte et choisit lui-même son mot de passe.
6.2. L’Administrateur, ou toute personne à qui il en donne le pouvoir, détermine pour chaque Utilisateur les fonctions accessibles, celles ouvertes en lecture seule et les droits particuliers, tels que valider, exporter, gérer l’équipe, régler les paramètres, supprimer ou consulter le journal d’activité. L’Entreprise est responsable des droits qu’elle accorde.
6.3. Boussole enregistre dans un journal d’activité les opérations effectuées, leur auteur et leur date. Ce journal est consultable par l’Administrateur et par les Utilisateurs autorisés. L’Entreprise informe ses Utilisateurs, en particulier ses salariés, de cet enregistrement.
6.4. Lorsqu’un Utilisateur quitte l’Entreprise, l’Administrateur désactive ou supprime son accès, ce qui le déconnecte de tous ses appareils. Si le Chiffrement est activé, Boussole propose alors de changer la clé de l’Entreprise afin que les données créées ensuite ne lui soient plus accessibles.
6.5. HMC n’accède pas aux Données de l’Entreprise sans sa demande, sauf pour assurer la sécurité et le fonctionnement du service ou pour satisfaire à une obligation légale. Les données chiffrées lui restent en tout état de cause illisibles. Pour une assistance ou un Accompagnement, l’Entreprise peut inviter un consultant de HMC en qualité d’Utilisateur et lui retirer cet accès à tout moment.
Article 7. Propriété et utilisation des données
7.1. Les Données de l’Entreprise restent sa propriété. HMC ne les vend pas, ne les loue pas, ne les utilise pas à des fins publicitaires et ne les communique à aucun tiers, en dehors des Prestataires techniques nécessaires au service et des cas prévus par la loi.
7.2. L’Entreprise autorise HMC à héberger, sauvegarder, transmettre et traiter les Données de l’Entreprise dans la seule mesure nécessaire à la fourniture de Boussole, de l’assistance, des Options payantes et de l’Accompagnement demandés, pendant la durée du contrat et jusqu’à leur suppression.
7.3. Afin d’assurer le fonctionnement et l’amélioration du service et d’appliquer l’article 15.4, Boussole mesure l’utilisation de chaque Espace : temps d’utilisation, écrans consultés, type d’appareil, nombre d’opérations et date de dernière activité de l’Entreprise et de chaque Utilisateur. Cette mesure ne porte sur aucune fiche, aucun montant et aucune coordonnée. HMC peut en tirer des statistiques globales qui ne permettent d’identifier ni une entreprise ni une personne.
7.4. L’Entreprise peut à tout moment exporter ses données depuis les écrans de Boussole qui le permettent. Les données chiffrées ne pouvant être lues que sur les appareils de l’Entreprise, l’export est réalisé depuis l’un de ces appareils.
7.5. Selon les écrans, une fiche archivée ou un fichier supprimé peut être restauré depuis les archives ou la corbeille de Boussole.
7.6. Un Administrateur peut à tout moment, autant de fois que nécessaire, télécharger depuis l’Espace (Paramètres, carte « Vos données ») l’ensemble des Données de l’Entreprise : toutes les données de l’Espace dans des formats ouverts et réutilisables (JSON pour l’ensemble, CSV pour les listes principales : clients, prospects, catalogue, prestataires, projets, tâches, documents et leurs lignes, écritures comptables, recettes et dépenses, équipe), les factures, devis, avoirs et pro forma au format PDF, les fichiers déposés (bibliothèque et justificatifs), et ce que HMC conserve de l’Espace : membres, conditions acceptées, options et reçus, journal d’activité, échanges avec HMC, messagerie interne, données de ressources humaines, mesure d’utilisation. L’archive est produite sur l’appareil de l’Administrateur, où les données chiffrées sont lisibles (article 8). Ce téléchargement reste possible pendant toute la fermeture prévue à l’article 15.2 et ne donne lieu à aucune facturation.
Article 8. Sécurité, chiffrement et sauvegardes
8.1. HMC met en œuvre des mesures de sécurité adaptées, parmi lesquelles le chiffrement des connexions, la limitation des tentatives de connexion, la séparation de chaque Espace sur le serveur, la déconnexion des appareils à distance et le journal d’activité.
8.2. Lorsque l’Administrateur active le Chiffrement, les données sensibles de l’Entreprise sont chiffrées sur l’appareil avant leur envoi, en particulier les fiches clients et prospects, les devis et factures, les prix et montants, la trésorerie, les salaires, les messages internes, les fichiers et les pièces jointes. La clé est créée sur l’appareil de l’Administrateur et n’est remise qu’aux Utilisateurs de l’Entreprise. HMC ne la détient pas et ne peut pas lire ces données.
8.3. Restent lisibles par HMC, pour la gestion des comptes et du service, les informations d’identification de l’Entreprise (raison sociale, forme, pays, ville, adresse, activité, identifiants légaux, logo, devise), les noms et coordonnées des comptes, les numéros des documents, les intitulés des catégories de saisie, les noms des conversations, les échanges dans les espaces partagés entre plusieurs entreprises, ainsi que les informations publiées par l’Entreprise dans le Réseau et les avis qu’elle reçoit.
8.4. HMC sauvegarde l’ensemble du service par des copies régulières sur le serveur, une copie hors du serveur chaque heure, conservée 48 heures, et une archive complète chaque nuit, conservée 30 jours. Les copies sont chiffrées avant de quitter le serveur. Elles servent à rétablir le service après un incident et ne constituent pas un service d’archivage pour l’Entreprise. À la demande de l’Entreprise, HMC recherche dans les sauvegardes une donnée perdue depuis moins de 30 jours, sans garantie de résultat.
8.5. Les Données de l’Entreprise sont hébergées par des Prestataires techniques spécialisés, dans des centres de données certifiés ISO/IEC 27001. Les données chiffrées y sont conservées sous cette forme et l’Entreprise reste seule détentrice de la clé, quel que soit le lieu d’hébergement. HMC peut faire évoluer l’hébergement, en particulier pour le rapprocher de ses Utilisateurs, dans les conditions de l’article 11.2.
8.6. En cas d’incident de sécurité affectant les Données de l’Entreprise, HMC en informe l’Entreprise dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après en avoir eu connaissance, en précisant la nature de l’incident et les mesures prises. Il en informe également les autorités lorsque la loi l’exige.
Article 9. Disponibilité, évolutions et assistance
9.1. HMC s’efforce d’assurer l’accès à Boussole en permanence, sans garantir l’absence d’interruption. Les opérations de maintenance sont réalisées de préférence en dehors des heures ouvrables. Toute interruption programmée de plus d’une heure est annoncée à l’avance.
9.2. HMC peut faire évoluer Boussole en ajoutant, modifiant ou retirant des fonctions. Le retrait d’une fonction essentielle est annoncé au moins 30 jours à l’avance. Si une Option payante perd une fonction essentielle en cours de période, l’Entreprise peut obtenir le remboursement de la période restante.
9.3. L’assistance de HMC répond aux questions relatives au fonctionnement de Boussole et traite les anomalies, par WhatsApp, par courrier électronique ou par la messagerie de Boussole, les jours ouvrés. La configuration de l’Espace pour le compte de l’Entreprise, la formation et le conseil en gestion relèvent de l’Accompagnement.
9.4. Si HMC décide de cesser l’exploitation de Boussole, il en informe l’Entreprise au moins 90 jours à l’avance, lui permet de récupérer ses données et rembourse les périodes d’Options payantes postérieures à la date d’arrêt.
Article 10. Avis clients, Réseau et contenus publiés
10.1. L’Entreprise peut solliciter l’avis d’un client après une facture, au moyen d’un lien personnel transmis par WhatsApp, par courrier électronique ou par QR code. Le client répond sur une page publique, sans créer de compte. L’Entreprise ne sollicite que ses clients réels et respecte le refus de ceux qui ne souhaitent plus être sollicités.
10.2. Pour vérifier les avis, Boussole conserve le numéro de la facture, les articles notés et une empreinte des coordonnées du client, à l’exclusion de ces coordonnées en clair, du nom du client et des montants. Le client décide de ce qu’il publie.
10.3. Un avis n’est rendu public qu’avec l’accord du client et n’est pris en compte sur la page publique de l’Entreprise qu’après confirmation par un moyen que l’Entreprise ne contrôle pas. L’Entreprise s’interdit de rédiger des avis à la place de ses clients, de créer de faux avis et de rémunérer un avis sans l’indiquer. HMC peut écarter un avis faux ou illicite et suspendre la page publique d’une Entreprise qui contrevient à ces règles.
10.4. Les informations publiées par l’Entreprise dans son profil du Réseau, telles que son activité, ses offres, ses coordonnées professionnelles et son logo, sont visibles des autres entreprises du Réseau. L’Entreprise en garantit l’exactitude. Les échanges et transactions conclus par l’intermédiaire du Réseau n’engagent que les entreprises concernées ; HMC n’y est pas partie et ne garantit ni ces entreprises ni leurs offres.
10.5. L’Entreprise est responsable des contenus qu’elle publie au moyen de Boussole. HMC peut retirer un contenu manifestement illicite ou trompeur, après en avoir informé l’Entreprise.
Article 11. Prestataires techniques
11.1. HMC confie une partie du service aux Prestataires techniques suivants, qui n’agissent que pour les besoins de Boussole et auxquels HMC impose des obligations de sécurité et de confidentialité au moins équivalentes à celles des Conditions :
| Prestataire | Rôle | Données concernées |
|---|---|---|
| Hetzner Online GmbH | hébergement du serveur et de la base de données | données du service, les données chiffrées restant sous cette forme |
| Cloudflare | diffusion de l’application, stockage des fichiers et des copies de sauvegarde | fichiers et copies de sauvegarde |
| Brevo | envoi des courriers électroniques du service | adresse du destinataire et contenu du message |
| Google (Google Maps Platform) | cartes, recherche de lieux et itinéraires | positions et termes recherchés, lors de l’utilisation de ces fonctions |
| Orange Money et autres moyens de paiement acceptés | paiement des Options payantes et de l’Accompagnement | informations de la transaction, à l’exclusion des codes de paiement |
| Stripe | paiement par carte bancaire de la Formule Complète, lorsque ce moyen est proposé dans Boussole | informations de paiement, traitées par Stripe ; HMC ne reçoit ni ne conserve le numéro de carte |
| échanges avec HMC et messages adressés par l’Entreprise à ses clients depuis son téléphone | contenu des échanges |
11.2. Les pays dans lesquels les données sont hébergées sont communiqués à l’Entreprise sur simple demande. HMC informe l’Administrateur au moins 30 jours avant l’ajout ou le remplacement d’un prestataire qui traite les Données de l’Entreprise. L’Entreprise peut s’y opposer pour un motif légitime ; à défaut de solution, elle peut mettre fin au contrat et obtenir le remboursement de la période restante de ses Options payantes.
11.3. Lorsqu’un Utilisateur recourt à un service tiers, tel que WhatsApp, sa messagerie électronique ou Google Maps, les conditions de ce service s’appliquent également.
Article 12. Règles d’utilisation
12.1. L’Entreprise et ses Utilisateurs s’engagent à :
- utiliser Boussole pour une activité licite et dans le respect des lois de leur pays ;
- ne saisir que des données qu’ils sont en droit de traiter et informer les personnes concernées, telles que les clients, prospects et salariés, conformément à la loi ;
- n’adresser de prospection commerciale par courrier électronique, SMS ou WhatsApp qu’aux personnes qui l’ont acceptée ;
- ne pas tenter d’accéder à l’Espace d’une autre entreprise ni de contourner les droits d’accès, le chiffrement, les limites ou la sécurité de Boussole, et signaler à HMC toute faille constatée sans l’exploiter ;
- ne pas procéder à des tests d’intrusion ou de charge sans l’accord écrit de HMC ;
- ne pas copier, décompiler ou reproduire Boussole, ni l’utiliser pour concevoir un produit concurrent ;
- ne pas revendre, louer ou prêter un accès à Boussole, ni gérer dans un même Espace plusieurs entreprises distinctes en dehors de la fonction Groupe ;
- ne déposer aucun contenu illicite, aucun programme malveillant et aucun fichier portant atteinte aux droits de tiers.
12.2. En cas de manquement grave, tel qu’une fraude, une atteinte à la sécurité, un contenu illicite ou un faux avis, HMC peut suspendre sans délai l’accès concerné en indiquant à l’Entreprise les motifs de la suspension. Pour tout autre manquement, HMC adresse une mise en demeure ; faute de régularisation dans un délai de 15 jours, il peut suspendre l’accès ou résilier le contrat. La suspension n’entraîne la suppression d’aucune donnée.
Article 13. Responsabilité
13.1. HMC fournit Boussole avec diligence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.
13.2. L’Entreprise demeure seule responsable de ses décisions de gestion, de l’exactitude des données saisies, des droits accordés à ses Utilisateurs et de la garde de ses identifiants, de ses appareils et de son Code de récupération. Elle demeure également responsable de ses obligations comptables, fiscales, sociales et commerciales, dont ses déclarations, les mentions obligatoires de ses factures et la conservation de ses livres et pièces justificatives pendant dix ans prévue par l’article 24 de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière lorsqu’il lui est applicable. Les calculs, prévisions, indicateurs, alertes et repères réglementaires de Boussole sont fournis à titre d’aide ; l’Entreprise les vérifie avant toute déclaration ou décision importante, au besoin avec un professionnel.
13.3. HMC n’est pas responsable :
- des interruptions dues au réseau Internet, à l’alimentation électrique, aux appareils de l’Entreprise ou à tout événement échappant à son contrôle ;
- de la perte de données chiffrées consécutive à la perte du Code de récupération et des appareils mentionnés à l’article 3.6 ;
- des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité, ou la perte de saisies non transmises depuis un appareil ;
- des échanges et transactions conclus entre entreprises par l’intermédiaire du Réseau.
13.4. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de HMC est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes payées par l’Entreprise pour Boussole au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou 100 euros.
13.5. Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure, tel qu’une catastrophe naturelle, une guerre, une émeute, une interruption générale de l’Internet ou de l’électricité, une décision d’une autorité ou une défaillance majeure d’un fournisseur d’infrastructure. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité.
13.6. L’Entreprise garantit HMC contre toute réclamation de tiers résultant d’un contenu qu’elle a publié ou d’une utilisation de Boussole contraire aux Conditions ou à la loi.
Article 14. Accompagnement
14.1. HMC propose à l’Entreprise qui le souhaite un Accompagnement comprenant la configuration de l’Espace, la prise en main, la formation des Utilisateurs, des modules de formation à la gestion et la structuration de l’organisation. Il est réalisé sur place ou à distance, y compris pour les entreprises établies hors de Guinée.
14.2. Chaque Accompagnement fait l’objet d’un devis accepté par l’Entreprise, qui en précise le contenu, la durée, le prix et les modalités de paiement. Le temps consacré par un consultant à l’Espace ou aux Utilisateurs de l’Entreprise relève de l’Accompagnement, à l’exclusion de l’assistance prévue à l’article 9.3.
14.3. Pour la réalisation de l’Accompagnement, l’Entreprise invite le consultant de HMC en qualité d’Utilisateur, avec les droits nécessaires, et peut lui retirer cet accès à l’issue de la mission. HMC et ses consultants sont tenus à la confidentialité sur les informations dont ils ont connaissance.
14.4. L’Accompagnement ne constitue ni une mission d’expertise comptable, ni un commissariat aux comptes, ni une prestation de conseil juridique ou fiscal réglementée.
14.5. HMC assure l’accompagnement officiel de Boussole. Seuls les professionnels agréés par écrit par HMC dans le cadre de son programme de partenaires peuvent se présenter comme partenaires, revendeurs, représentants ou formateurs agréés de Boussole, et utiliser son nom, son logo ou ses supports de formation dans une offre de services. HMC peut confier l’Accompagnement à une structure qu’il agrée.
Article 15. Durée, fin du contrat et sort des données
15.1. Le contrat prend effet à l’ouverture de l’Espace et dure tant que celui-ci existe. L’utilisation gratuite est sans engagement ; les Options payantes sont souscrites pour la période payée ; la Formule Complète est régie par l’article 4.9.
15.2. L’Administrateur peut demander à tout moment la fermeture de l’Espace, depuis l’Espace lui-même (Paramètres, carte « Vos données ») ou par un écrit adressé à HMC (courrier électronique, WhatsApp ou messagerie de Boussole), que HMC enregistre après en avoir vérifié l’origine. La fermeture prend effet aussitôt : pendant 30 jours, l’Espace est en lecture seule, ses Utilisateurs consultent et téléchargent l’ensemble des Données de l’Entreprise (article 7.6) sans pouvoir les modifier. Un courrier électronique confirme la demande aux Administrateurs et en indique la date de suppression ; un rappel leur est adressé 7 jours avant cette date. Jusqu’à la suppression, un Administrateur peut annuler la fermeture, depuis l’Espace ou en écrivant à HMC : l’Espace redevient ordinaire, sans perte de données. Au terme des 30 jours, l’Espace est supprimé dans les conditions de l’article 15.6. L’Administrateur peut demander une suppression anticipée. La fermeture met fin au renouvellement de la Formule Complète et des Options payantes ; la période en cours n’est pas remboursée (article 4.9).
15.3. HMC peut résilier le contrat en cas de manquement, dans les conditions de l’article 12.2, ou en cas de cessation de Boussole, dans les conditions de l’article 9.4.
15.4. Un Espace est considéré comme actif dès qu’un Utilisateur y travaille ; une simple ouverture sans action n’est pas prise en compte. HMC peut appliquer aux Espaces inactifs la procédure suivante :
- après 60 jours sans activité, un avertissement est adressé à l’Administrateur dans l’Espace et par courrier électronique, suivi d’un rappel à 80 jours ;
- à défaut de reprise d’activité, l’Espace est suspendu au terme de 90 jours, et au plus tôt 30 jours après l’avertissement ; il ne peut alors plus être utilisé jusqu’à sa réactivation par l’Administrateur, qui s’effectue en une seule action, et ses données sont conservées ;
- des rappels sont adressés pendant la suspension, dont un dernier avis au moins 7 jours avant la date de suppression ;
- l’Espace est supprimé 60 jours après sa suspension, et au plus tôt 3 jours après le dernier avis.
Toute activité avant la suspension interrompt la procédure. Aucune étape n’est franchie si le courrier électronique qui l’annonce n’a pu être envoyé. La procédure ne s’applique pas à un Espace bénéficiant d’une Option payante ou d’un Accompagnement en cours.
15.5. Avant la suppression de l’Espace, l’Entreprise télécharge ses données conformément à l’article 7.6, depuis l’un de ses appareils. HMC l’assiste sur demande dans cette récupération pendant toute la durée de la fermeture. La récupération et la suppression des données ne donnent lieu à aucune facturation.
15.6. Lors de la suppression, HMC efface les Données de l’Entreprise du service et retire des comptes de ses Utilisateurs leurs coordonnées. Les données disparaissent des sauvegardes au fur et à mesure de leur expiration, dans un délai maximal de 30 jours. HMC conserve les reçus de paiement, qui constituent des pièces comptables, ainsi qu’une trace de la suppression ne comportant aucune coordonnée.
Article 16. Propriété intellectuelle
Boussole est un logiciel dont les droits appartiennent à Abdoulaye BARRY. Il est exploité en France par Abdoulaye BARRY EI (nom commercial Hoolo Madiba Conseil) et dans les autres pays par Hoolo Madiba Conseil (HMC), SARL unipersonnelle de droit guinéen, sous licence.
16.1. Boussole, y compris son code, ses écrans, ses textes, ses modèles, ses guides, ses supports et modules de formation et ses repères réglementaires, ainsi que les noms et logos Boussole, Boussole HMC et Hoolo Madiba Conseil, sont la propriété d’Abdoulaye BARRY, exploitée par HMC sous licence. HMC concède à l’Entreprise et à ses Utilisateurs un droit d’utilisation de Boussole non exclusif et non transférable, pour les besoins de l’Entreprise et pendant la durée du contrat.
16.2. Les Données de l’Entreprise, son nom, son logo et ses documents demeurent sa propriété. L’Entreprise autorise HMC à les afficher dans son Espace, sur ses documents et sur les pages qu’elle publie au moyen de Boussole.
16.3. HMC ne mentionne pas l’Entreprise comme utilisatrice de Boussole, par son nom, son logo ou un témoignage, sans son accord écrit.
16.4. Les suggestions d’amélioration transmises par l’Entreprise peuvent être librement reprises par HMC dans Boussole.
Article 17. Données personnelles
17.1. Pour les données personnelles que l’Entreprise enregistre dans Boussole, qui concernent ses clients, prospects, fournisseurs, salariés et Utilisateurs, l’Entreprise est responsable du traitement et HMC agit en qualité de sous-traitant, sur ses instructions et pour les seuls besoins du service. Pour les données relatives aux comptes, à l’inscription, à la mesure d’utilisation, à l’assistance, aux paiements et aux demandes de démonstration, HMC est responsable du traitement.
17.2. En qualité de sous-traitant, HMC s’engage à :
- ne traiter les données que pour fournir Boussole, conformément aux Conditions, qui constituent les instructions de l’Entreprise, et l’informer si une instruction lui paraît contraire à la loi ;
- faire traiter les données par des personnes soumises à une obligation de confidentialité ;
- protéger les données par les mesures prévues à l’article 8 ;
- ne recourir qu’aux Prestataires techniques mentionnés à l’article 11 ;
- aider l’Entreprise à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité et de notification ;
- notifier tout incident dans le délai prévu à l’article 8.6 ;
- supprimer les données à la fin du contrat, dans les conditions de l’article 15, après que l’Entreprise a pu les récupérer ;
- mettre à la disposition de l’Entreprise les informations nécessaires pour vérifier le respect de ces engagements.
17.3. HMC traite en qualité de responsable du traitement les données suivantes :
| Données | Finalité | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Comptes et inscription (nom, adresse électronique, téléphone, rôle) | ouverture et gestion de l’Espace, sécurité des accès, envoi des messages du service | durée du contrat, les coordonnées étant effacées à la suppression de l’Espace |
| Mesure d’utilisation | fonctionnement et amélioration du service, application de l’article 15.4 | 400 jours |
| Sessions et appareils | sécurité des accès | 31 jours |
| Paiements et reçus | obligations comptables | 10 ans |
| Demandes de démonstration | réponse à la demande et présentation de Boussole | 3 ans à compter du dernier contact |
HMC n’adresse de messages de prospection qu’aux personnes qui y ont consenti. Chacun peut s’y opposer à tout moment, sans frais.
17.4. Toute personne peut demander l’accès à ses données, leur rectification ou leur effacement, ou s’opposer à leur traitement, en écrivant à HMC aux coordonnées indiquées à l’article 1.2. Pour les données enregistrées par une Entreprise, HMC transmet la demande à celle-ci et l’aide à y répondre. Toute personne peut également saisir l’autorité de protection des données de son pays lorsqu’elle existe.
17.5. Lorsque la loi du pays de l’Entreprise soumet l’hébergement de données hors du territoire à une formalité, telle qu’une déclaration ou une autorisation préalable de l’autorité compétente, comme le prévoient la loi guinéenne L/2016/037/AN et la loi camerounaise n° 2024/017, l’Entreprise accomplit cette formalité en sa qualité de responsable du traitement. HMC lui communique à cette fin les informations nécessaires, dont les lieux d’hébergement.
17.6. Pour les Entreprises établies dans l’Union européenne, le présent article et l’article 11 constituent le contrat de sous-traitance prévu à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679. Une annexe précisant les catégories de données et de personnes concernées ainsi que les mesures de sécurité est remise sur demande.
Article 18. Modification des Conditions et transfert du contrat
18.1. HMC peut modifier les Conditions, en particulier pour tenir compte de l’évolution de Boussole, de la réglementation ou de son organisation. La nouvelle version est annoncée dans Boussole et par courrier électronique à l’Administrateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, ou 60 jours lorsqu’elle rend payante une partie de l’utilisation gratuite. Une modification imposée par la loi ou par la sécurité peut prendre effet plus tôt. L’utilisation de Boussole après l’entrée en vigueur vaut acceptation de la nouvelle version. L’Entreprise qui la refuse peut mettre fin au contrat, récupérer ses données dans les conditions de l’article 15 et obtenir le remboursement de la période restante de ses Options payantes.
18.2. HMC peut transférer le contrat à toute entité qui reprend l’exploitation de Boussole ou l’Accompagnement, telle qu’une association ou une structure d’incubation et d’accompagnement créée à son initiative, à condition qu’elle reprenne les mêmes engagements, en particulier en matière de données. L’Entreprise en est informée au moins 30 jours à l’avance et peut alors mettre fin au contrat. L’Entreprise ne peut transférer son Espace à une autre entreprise qu’avec l’accord de HMC, par exemple en cas de cession de son fonds de commerce.
18.3. Chaque version des Conditions est datée. La version en vigueur et les versions antérieures restent consultables sur le site de Boussole.
Article 19. Droit applicable et règlement des litiges
19.1. Les Conditions sont soumises au droit français.
19.2. Les communications entre les parties se font par écrit, par courrier électronique adressé à l’Administrateur ou à HMC, par WhatsApp ou par la messagerie de Boussole. Les enregistrements de Boussole, dont l’acceptation des Conditions, le journal d’activité, les demandes et les reçus, font foi entre les parties sauf preuve contraire.
19.3. En cas de différend, l’Entreprise adresse une réclamation écrite à HMC, qui y répond dans un délai de 15 jours. Les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation.
19.4. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant le tribunal des activités économiques de Tours, compétent en matière commerciale, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.
19.5. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les Conditions sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute traduction.